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Conditions
Générales
De Ventes
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Rodier Multiservices. Notre entreprise est spécialisée dans la rénovation complète d'intérieurs et propose un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques de ses clients particuliers ou professionnels .
Article 2 : Prestations
Rodier Multiservices propose des prestations variées dans le domaine du bâtiment, telles que :
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Plâtrerie. Les prestations de plaquisterie et de plâtrerie traditionnelle incluent la pose de cloisons sèches, faux plafonds, doublages, ou enduits, ainsi que la réalisation d’ouvrages en plâtre selon les techniques traditionnelles. Ces travaux visent à créer ou rénover des espaces intérieurs en assurant solidité, isolation, et esthétique. Les supports et structures doivent être stables, propres, et conformes aux exigences techniques pour garantir une mise en œuvre optimale. Si des ajustements ou renforcements sont nécessaires, ils devront être réalisés avant le début des travaux. Ces interventions peuvent être incluses dans le contrat sur demande. L’entreprise garantit une exécution dans les règles de l’art, conformément aux normes en vigueur et aux spécifications convenues. Elle ne pourra cependant être tenue responsable des défauts ultérieurs dus à des mouvements structurels, des infiltrations d’humidité, ou un usage inapproprié des ouvrages réalisés.
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Peinture, Les prestations de peinture incluent la préparation des surfaces (nettoyage, ponçage, rebouchage, etc.), l'application de couches d'apprêt si nécessaire, et la réalisation de finitions conformément aux spécifications convenues avec le Client. Les surfaces à peindre doivent être en bon état, sèches et exemptes de poussières ou défauts majeurs. Si des réparations ou travaux préalables sont requis (reprise de fissures, enduits, etc.), ils devront être réalisés avant l’intervention. Ces travaux peuvent être intégrés à la prestation sur demande. L’entreprise garantit l’utilisation de peintures de qualité professionnelle et une application conforme aux règles de l’art. Cependant, elle décline toute responsabilité en cas de dégradations liées à des défauts structurels non signalés, des problèmes d’humidité persistants ou un entretien inapproprié des surfaces peintes.
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Traitement anti-moisissures et anti-humidité après dégâts des eaux, nous établissons un diagnostic des zones affectées. Nous effectuons un diagnostic complet pour identifier les zones impactées par les infiltrations d'eau, les remontées capillaires ou les fuites. Ce diagnostic permet d'évaluer l'étendue des dommages causés par l'humidité et les moisissures, et de déterminer les traitements les plus adaptés. Ensuite nous procédons à l’assèchement des surfaces, avant toute intervention, il est essentiel de procéder à un assèchement complet des surfaces concernées (murs, plafonds, sols) afin d'éliminer l'humidité résiduelle. Nous utilisons des techniques efficaces comme la ventilation forcée, des déshumidificateurs, ou encore des traitements par chaleur. Une fois cette étape réalisée nous passons au traitement anti-moisissures, nous appliquons des produits spécifiques pour éliminer les moisissures, champignons et autres agents cryptogamiques présents sur les murs, plafonds ou sols. Ce traitement anti-moisissures stoppe la prolifération des micro-organismes, prévenant ainsi les récidives.
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Peintures et enduits hydrofuges, les prestations visent à protéger les surfaces contre l'humidité et les infiltrations d'eau. Elles nécessitent des surfaces propres, sèches et en bon état. L'application est réalisée selon les recommandations des fabricants et dans des conditions climatiques favorables. L’entreprise garantit l’utilisation de produits conformes et performants, dans le respect des garanties fabricant. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas de dégradations liées à un mauvais entretien, à des mouvements structurels, ou à des conditions climatiques exceptionnelles.
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Traitement des remontées capillaires, Le traitement des remontées capillaires vise à stopper l'humidité ascendante dans les murs due à la migration d’eau depuis le sol. Cette prestation inclut l’application de produits spécifiques ou l’installation de dispositifs adaptés, selon les besoins identifiés. L’efficacité du traitement dépend de la bonne préparation des surfaces et de l’état général de la structure. Les éventuels travaux préalables, tels que le dégagement des murs ou la réparation des fissures, doivent être réalisés avant l’intervention. L’entreprise garantit l’utilisation de techniques conformes aux normes en vigueur, mais décline toute responsabilité en cas de défauts structurels non signalés, d’entretien insuffisant ou de facteurs extérieurs tels qu’une nappe phréatique élevée.
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Imperméabilisation des murs extérieurs, l’imperméabilisation des murs extérieurs a pour objectif de protéger les façades contre les infiltrations d’eau et l’humidité tout en préservant leur esthétique. Cette prestation inclut l’application de produits spécifiques (revêtements imperméabilisants, hydrofuges, etc.) adaptés aux matériaux du support.Les murs doivent être en bon état, propres et sans fissures avant l’intervention. Si des réparations préalables sont nécessaires, elles devront être effectuées avant l’imperméabilisation. L’exécution des travaux est conditionnée par des conditions climatiques favorables (absence de pluie ou d’humidité excessive). L’entreprise garantit l’efficacité des produits appliqués conformément aux spécifications des fabricants, mais décline toute responsabilité en cas de défauts structurels non traités, de fissurations postérieures ou d’exposition à des intempéries exceptionnelles. Le Client doit assurer un accès dégagé et sécurisé aux murs à traiter et informer l’entreprise de toute contrainte particulière pouvant affecter la réalisation des travaux.
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Isolation, Les prestations d’isolation incluent l’installation de matériaux isolants dans les combles, les murs, ou sur les conduits (calorifuge) pour améliorer les performances thermiques et acoustiques des bâtiments. Ces travaux sont réalisés conformément aux normes en vigueur pour garantir un confort optimal et des économies d’énergie. Les surfaces et zones concernées doivent être accessibles et en bon état pour permettre une mise en œuvre correcte. Si des travaux préalables, tels que la réparation de structures ou le traitement d'humidité, sont nécessaires, ils devront être réalisés avant l’intervention. Ces prestations peuvent être proposées en option. L’entreprise garantit l’utilisation de matériaux isolants conformes aux spécifications techniques et leur pose selon les règles de l’art. Toutefois, elle décline toute responsabilité en cas de défaillance due à des problèmes structurels non signalés, des infiltrations persistantes, ou une utilisation inadéquate des zones isolées.
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L’entretien des espaces verts. Les prestations d’entretien des espaces verts comprennent des interventions telles que la tonte des pelouses, la taille des haies et arbustes, le désherbage, l’entretien des massifs floraux, ainsi que le nettoyage et l’aménagement des extérieurs, selon les besoins spécifiés par le Client. Pour garantir un travail efficace, les espaces doivent être accessibles et libres de tout obstacle empêchant l’intervention. Si des travaux préalables, comme le déblaiement de débris ou la réparation de systèmes d’irrigation, sont nécessaires, ils devront être réalisés avant l’intervention. Ces prestations peuvent être incluses sur demande. L’entreprise s’engage à utiliser des techniques et équipements adaptés, en respectant les bonnes pratiques et l’environnement. Elle ne saurait être tenue responsable des éventuels dégâts causés par des conditions extérieures exceptionnelles (intempéries, invasions d’insectes nuisibles, etc.) ou un manque d’entretien prolongé avant son intervention.
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De conseils, les prestations de conseil comprennent l'accompagnement et l'expertise fournis par l'entreprise dans le domaine du bâtiment, que ce soit pour des projets de rénovation, de construction ou d'aménagement. Cela inclut des recommandations sur les choix techniques, les matériaux, ainsi que sur l'optimisation des coûts et de la performance énergétique. Le conseil est basé sur les informations fournies par le Client et sur une analyse préalable de son projet. L'entreprise s'engage à fournir des recommandations appropriées, mais ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces conseils, ni des résultats obtenus en cas de changement de direction ou de modifications apportées après les recommandations.
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Revêtement des sols, Les prestations de pose de sols souples (PVC, moquette, linoléum, etc.) et de sols durs (carrelage, pierre naturelle, béton ciré, etc.) incluent la préparation du support, l’installation des matériaux choisis et les finitions nécessaires pour assurer un résultat esthétique et durable. Le support doit être propre, sec, stable et conforme aux normes pour garantir une pose optimale. Si des travaux de préparation ou de mise à niveau du sol sont requis, ils devront être réalisés avant la pose. L’entreprise peut inclure ces prestations dans son offre sur demande. L’entreprise garantit la qualité des matériaux posés et le respect des règles de l’art, mais décline toute responsabilité en cas d’usure anormale due à une utilisation inadéquate, un entretien insuffisant ou des contraintes imprévues affectant la structure du sol.
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La fourniture de main-d'œuvre consiste à mettre à disposition du Client des professionnels qualifiés pour l’exécution de travaux spécifiques dans le domaine du bâtiment, selon les besoins et les directives du Client. Cela inclut des ouvriers spécialisés, des techniciens ou des artisans, pour des tâches telles que la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, la peinture, etc. L’entreprise s’engage à fournir des travailleurs qualifiés et compétents, en nombre suffisant pour mener à bien les travaux dans les délais convenus. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou dysfonctionnement causé par des conditions extérieures imprévues ou des changements de directives par le Client en cours de prestation.
Article 3 : Devis et commande
3.1. Devis:
1.1. Tous les devis émis par Rodier Multiservices, ont une durée de validité limitée, indiquée sur le devis. Passé ce délai, Rodier Multiservices se réserve le droit de modifier les conditions, y compris les tarifs et délais.
1.2. Les devis sont fournis à titre gratuit, sauf mention contraire spécifique indiquée au préalable. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le client. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner une révision du devis.
1.3. L’acceptation d’un devis par le client implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.
1.4. Dans certains cas de collaboration entre Rodier Multiservices et d’autres entreprises. Les entreprises collaborantes sont stipulées dans les devis. Le client et les entreprises collaborantes sont tous deux soumis à une clause de non concurrence. Cette clause veille à protéger les intérêts légitimes de Rodier Multiservices. Si cela n’est pas respecté, et que nous en avons la preuve, nous pourrons entamer des poursuites et demander des dommages et intérêts suivant le montant du ou des préjudices subis, dans le meilleur des cas une résolution à l’amiable peut être mise en place.
2. Commandes
2.1. Une commande est considérée comme ferme et définitive uniquement à compter de la réception par Rodier Multiservices d’un bon de commande dûment signé ou de tout autre document valant à une acceptation expresse, accompagné le cas échéant du paiement de l’acompte prévu dans le devis.
2.2. Toute modification ou annulation de commande après son acceptation par Rodier Multiservices devra faire l’objet d’une demande écrite du client. Rodier Multiservices se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification ou annulation en fonction de l’état d’avancement de la commande. Dans le cas d’une annulation, les frais engagés par Rodier Multiservices pourront être facturés au client.
2.3. Rodier Multiservices se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige précédent avec le client, de non-respect des obligations de paiement, ou pour toute autre raison légitime.
2.4. Les commandes passées
par le client sont réalisées conformément aux termes précisés dans le devis ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Toute demande supplémentaire ou hors-périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation additionnelle.
3. Engagements du Client
3.1. Le client s’engage à fournir à Rodier Multiservices toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la commande. Tout retard ou omission pourrait entraîner un report des délais d’exécution, sans responsabilité pour Rodier Multiservices.
3.2. Le client garantit que les éléments qu’il fournit, notamment les documents, schémas, plans, ou tout autre contenu, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont conformes aux règlements en vigueur.
3.3. En cas de force majeure (telle que définie au sens de l'article 1218 du Code civil des présentes CGV), Rodier Multiservices pourra suspendre ou annuler une commande, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
3.4. Acceptation du devis. Tout devis émis par Rodier Multiservices constitue une proposition commerciale décrivant les prestations, produits, ou services à fournir, ainsi que les modalités financières et les délais d’exécution prévus. Les devis sont valables pour une durée indiquée explicitement sur le document. En l’absence d’indication contraire, la durée de validité est de 30 jours à compter de leur date d’émission.
3.5. L’acceptation d’un devis doit être formalisée par l’une des méthodes suivantes :
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Signature manuscrite du client suivie de la mention « Bon pour accord » sur le devis retourné à Rodier Multiservices.
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Validation électronique via un système sécurisé mis en place par Rodier Multiservices.
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Tout autre moyen explicite convenu entre les parties. Une simple signature, avec cette méthode la société Rodier Multiservices pourra vous exiger à tout moment de remplir la mention "bon pour accord". Une acceptation par mail du devis.
En l’absence de l’un de ces éléments, le devis sera considéré comme non approuvé et aucune prestation ne sera engagée.
3.6. Engagement contractuel
Une fois le devis accepté, il constitue un engagement contractuel ferme entre le client et Rodier Multiservices, avec dans certains cas les entreprises collaborantes mentionnées dans les devis. Toute modification ultérieure des termes devra être acceptée par les deux parties et pourra faire l’objet d’un avenant au devis initial.
3.7. Annulation ou rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client peut, dans certains cas, disposer d’un droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du devis. Passé ce délai, toute annulation de commande pourra entraîner des frais, calculés sur la base des coûts engagés par Rodier Multiservices
3.8. Conservation des preuves. Les parties conviennent que les copies électroniques, numérisées ou papier du devis accepté pourront servir de preuve en cas de litige, à condition qu’elles respectent les dispositions prévues par la législation applicable.
3.9. Divulgation du devis. Tous documents de l’entreprise (devis, factures etc…) ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que le client, dans le but de respecter la clause de non concurrence.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
4.1. Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils peuvent exclure les frais de livraison, qui seront indiqués au moment de la validation de la commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
4.2. Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande peut être exigé au moment de la validation de celle-ci. Cet acompte est non-remboursable en cas d'annulation de la commande par le client, sauf dispositions contraires prévues par la loi.
4.3. Modalités de paiement. Le paiement du solde doit être effectué dans son intégralité avant la livraison ou l'exécution du service, sauf accord spécifique entre les parties. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la société et indiqué lors de la commande. Les paiements sont considérés comme définitifs uniquement après encaissement effectif des sommes dues.
4.4. Retard de paiement.Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux de 20 % par an du montant total restant dû. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'exigibilité de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros, sera appliquée conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée. La société conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, la société pourra exiger la restitution des produits aux frais du client.
4.5. Clause suspensive pour défaut de paiement. En cas de défaut de paiement de la part du client, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’au paiement effectif.
4.6 Situations particulières
4.6.1. En cas de décès du Client, les sommes dues au titre des prestations réalisées ou en cours d’exécution au jour du décès restent exigibles et doivent être réglées par les ayants droit du Client. L’entreprise établira un état détaillé des travaux effectués et des montants correspondants, transmis aux ayants droit ou à l’exécuteur testamentaire. Les ayants droit peuvent, s'ils le souhaitent, demander la résiliation du contrat pour les prestations non encore commencées, sous réserve d’une indemnisation des frais engagés par l’entreprise pour la préparation des travaux.
4.6.2. En cas de décès du gérant de l’entreprise, le contrat pourra être poursuivi par ses ayants droit ou repreneurs, sous réserve d’une capacité à exécuter les obligations contractuelles. Si la poursuite des travaux n’est pas possible ou acceptable pour le Client, ce dernier pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité, après le règlement des prestations déjà réalisées.
4.6.3. Modalités spécifiques pour les paiements en cas de décès
Dans les deux cas (décès du Client ou du gérant de l’entreprise), toutes les sommes correspondant à des travaux déjà réalisés ou des fournitures commandées restent dues et devront être réglées conformément aux termes prévus dans le contrat initial. Toute somme avancée pour des prestations non encore réalisées pourra, le cas échéant, être remboursée après déduction des frais engagés par l’entreprise.
4.6.4 Concernant les devis à caractère d’URGENCE ou PRIORITAIRE, en B to B (de professionnel à professionnel). Rodier Multiservices, impose de par ses conditions générales de vente, le paiement de ses factures sans délai (30,45 ou 90 jours fin de mois). Le délai de paiement pour ce type de devis est à caractère immédiat, dès la réception de la facture.
Article 5 : Délais d'exécution
5.1. Définition des délais d'exécution. Les délais d’exécution correspondent au temps requis pour l’accomplissement de la prestation ou la livraison des produits convenus dans le cadre du contrat. Ces délais sont définis dans le bon de commande, la confirmation de commande, ou tout autre document contractuel lié à la transaction.
5.2. Caractère indicatif ou contraignant. Sauf mention contraire explicite, les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation de résultat pour Rodier Multiservices. Dans le cas où des délais contraignants sont convenus par écrit, ceux-ci ne seront valables qu'après que toutes les conditions préalables à l’exécution (par exemple, réception des documents ou informations requises, règlement des acomptes, etc.) aient été respectées par le client.
5.3. Causes de retard. Rodier Multiservices ne pourra être tenu responsable des retards d'exécution dus à des circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle, telles que :
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Force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, conflits armés, etc.) ;
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Retards imputables aux fournisseurs, entreprise collaborante ou sous-traitants ;
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Modifications demandées par le client en cours d’exécution ;
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Non-respect par le client de ses propres obligations contractuelles (transmission tardive des informations, paiements non effectués, etc.).
Dans de telles circonstances, Rodier Multiservices informera le client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui, si possible, de nouvelles échéances.
5.4. Conséquences des retards. Dans le cas où un retard d’exécution engageant la responsabilité de Rodier Multiservices serait constaté, le client pourra demander :
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Une exécution forcée dans un délai raisonnable ;
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Une réduction du prix ou l’annulation de la commande, si le retard rend la prestation ou la livraison sans intérêt pour le client, sous réserve d’un préavis raisonnable.
En aucun cas, Rodier Multiservices ne sera tenu de verser des dommages et intérêts pour pertes indirectes (ex. : pertes de chiffre d'affaires, perte d'exploitation).
5.5. Réclamation et mise en demeure. Toute réclamation relative aux délais d'exécution doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue d'exécution ou de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
5.6. Résolution du contrat. En cas de retard prolongé excédant 60 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de ses droits à récupérer les sommes éventuellement déjà versées pour des prestations non réalisées.
5.7. Modification des délais.Tout accord portant sur une modification des délais d'exécution devra être formalisé par un avenant signé par les deux parties. Durant une procédure de T.S (travaux supplémentaires), les délais sont automatiquement émis à 3 mois.
5.8. Acceptation des CGV. En passant commande, le client accepte les présentes conditions relatives aux délais d'exécution. Toute disposition contraire figurant sur des documents émanant du client sera inopposable, sauf accord écrit de Rodier Multiservices.
Article 6 : Réception des travaux
6.1. Définition de la réception des travaux. La réception des travaux constitue l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux réalisés par Rodier Multiservices avec ou sans réserves. Elle marque la fin de l’exécution du contrat et le transfert de la responsabilité des ouvrages au Client.
6.2. Modalités de réception. La réception des travaux s'effectue dans les conditions suivantes :
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Rodier Multiservices informe le Client, par tout moyen écrit (courrier, e-mail, téléphone etc.), de la fin des travaux et propose une date pour procéder à leur réception.
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Une visite de réception est organisée sur le lieu des travaux en présence du Client ou de son représentant dûment mandaté, et d’un représentant de Rodier Multiservices.
6.3. Procès-verbal de réception. Un procès-verbal de réception peut être établi à l’issue de la visite. Ce document doit mentionner :
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La date de la réception ;
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Les éventuelles réserves émises par le Client concernant les travaux ;
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La signature du Client et de Rodier Multiservices;
En l'absence de réserves, le Client reconnaît que les travaux sont conformes au contrat. Si des réserves sont émises, elles devront être répertoriées précisément dans le procès-verbal et feront l’objet d’une levée dans les délais convenus entre les parties.
6.4. Effets de la réception. La réception des travaux entraîne :
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La prise définitive de possession des ouvrages par le Client ;
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Le déclenchement des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) ;
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Le solde du paiement restant dû, sauf disposition contraire prévue au contrat.
6.5. Absence de réception. Si le Client ne se présente pas à la date convenue pour la réception sans justification, ou s’il ne formule aucune réserve ni acceptation dans un délai de 7 jours, suivant la notification de fin des travaux, la réception sera considérée comme tacite. Dans ce cas, les travaux seront réputés conformes et acceptés.
6.6. Exclusions. Toute dégradation, modification ou intervention réalisée par le Client ou un tiers après la réception, sans l’accord préalable de Rodier Multiservices exclut la responsabilité de cette dernière pour les dommages concernés. De plus, toute intervention sur le contrat convenu avec le client, annulera toute la prise en charge de Rodier Multiservices sur le devis.
6.7. Litiges. En cas de désaccord concernant la réception des travaux, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les dispositions prévues aux articles des présentes CGV.
Nota Bene : Il est recommandé au Client de conserver une copie signée du procès-verbal de réception pour toute réclamation ultérieure.
Article 7 : Garantie et responsabilité
7.1. Garantie légale. Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, l’entreprise Rodier Multiservices s’engage à respecter les garanties légales applicables dans le cadre de ses prestations. Ces garanties incluent notamment :
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La garantie de conformité : Les travaux réalisés doivent être conformes aux stipulations contractuelles et aux normes en vigueur.
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La garantie contre les vices cachés : L’entreprise est tenue de réparer ou d’indemniser tout vice caché qui rendrait l’ouvrage impropre à son usage ou qui en diminuerait substantiellement l’utilisation.
Pour bénéficier de ces garanties, le client doit notifier par écrit à l’entreprise tout problème constaté, accompagné des preuves correspondantes, dans les délais légaux en vigueur.
7.2. Garantie décennale. Conformément à l’article 1792 et suivants du Code civil, l’entreprise Rodier est soumise à une garantie décennale. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination normale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les travaux concernés par cette garantie incluent notamment les éléments indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont la dépose ou le remplacement ne peut s’effectuer sans endommager l’ouvrage lui-même.
En cas de dommage couvert par la garantie décennale, le client est invité à signaler le problème dans les plus brefs délais afin que l’entreprise puisse prendre les mesures nécessaires pour réparer les dégradations.
7.3. Limitation de responsabilité. La responsabilité de l’entreprise Rodier Multiservices ne saurait être engagée dans les cas suivants :
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Dommages imputables au client ou à un tiers : Toute intervention ou modification apportée par le client ou un tiers sans l’accord préalable de l’entreprise exclut sa responsabilité.
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Cas de force majeure : Les dommages causés par des événements extérieurs imprévisibles et irrésistibles (tels que catastrophes naturelles, actes de vandalisme, etc.)
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Utilisation non conforme : Les dommages résultant d’une utilisation de l’ouvrage contraire à sa destination ou aux recommandations de l’entreprise.
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La responsabilité d’une entreprise collaborante : une entreprise collaborante est une entreprise qui vient joindre son savoir et sa responsabilité sur les travaux qui lui incombent, dans nos contrats. Il en vient au client de se renseigner auprès de l’entreprise collaborante des prises en charge, Rodier Multiservices fournira un appuis auprès du client pour régler ce problème, si toutefois le client a respecté tous ses devoirs dû au contrat.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au montant du contrat correspondant aux travaux concernés.
Ces clauses n’ont pas pour objet de limiter ou d’exclure les droits des consommateurs prévus par la loi.
Article 8 : Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Toutefois, si un client professionnel conclu un contrat hors établissement et que celui-ci ne porte pas sur l'objet principal de son activité, il peut, sous réserve de remplir les conditions définies à l'article L221-3 du Code de la consommation, bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, le client professionnel doit notifier son intention de se rétracter par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique) à l’entreprise avant l’expiration du délai précité.
Dans tous les cas, si des travaux ont été expressément demandés par le client et commencés avant la fin du délai de rétractation avec son accord écrit, celui-ci ne pourra exiger de remboursement pour les prestations déjà réalisées, étant entendu que ces prestations feront l'objet d'une facturation proportionnelle.
Pour les clients consommateurs éligibles au droit de rétractation, ceux-ci disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis ou du contrat pour notifier leur décision. La notification doit être effectuée par écrit, à l’aide du formulaire de rétractation fourni ou par tout autre moyen non ambigu exprimant la volonté de se rétracter.
Toute demande de rétractation doit être adressée à : Rodier Multiservices 22 rue Federico Garcia Lorca, Bâtiment 2 Porte 403, 33 270, Floirac France.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Propriété des documents, études et projets. L'ensemble des documents, études, plans, dessins, devis, maquettes, modèles, et autres éléments créés dans le cadre de l'exécution des prestations de l'entreprise restent la propriété exclusive de cette dernière, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit entre les parties. Ces documents sont fournis au Client uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat et à des fins d'utilisation spécifique aux travaux en cours.
9.2 Droits d'utilisation. Le Client bénéficie d’un droit d’usage des documents et travaux réalisés, strictement limité à l’objet du contrat. Ce droit d’utilisation ne confère au Client aucune autre licence ou droit de reproduction, d’adaptation, de modification ou de diffusion des documents produits, et ce, quelle que soit la forme, sans l’accord préalable et écrit de l'entreprise.
9.3 Propriété des œuvres et créations. Toutes les créations originales réalisées par l'entreprise dans le cadre de l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de dessins, de conceptions, de modèles, de maquettes, ou d'autres créations, sont protégées par les droits d'auteur, conformément à la législation en vigueur. L'entreprise conserve l'intégralité des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations. Le Client s'engage à ne pas les exploiter en dehors du cadre défini par le contrat sans autorisation préalable.
9.4 Propriété des outils et logiciels. Tous les outils, logiciels, méthodes, procédés, et techniques utilisés par l'entreprise dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'ils soient développés en interne ou acquis par l'entreprise, restent la propriété exclusive de l'entreprise. Le Client n’a aucun droit d’utilisation de ces outils ou logiciels en dehors du cadre des travaux réalisés, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
9.5 Respect des droits de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'entreprise, ainsi que de toute tierce partie, et à ne pas porter atteinte à ces droits, notamment en reproduisant, diffusant ou modifiant des créations protégées sans autorisation. En cas de violation de ces droits, le Client sera tenu responsable et indemnisera l'entreprise de tous les dommages résultant de cette violation.
9.6 Cession de droits. Le Client peut, sous réserve de conditions particulières et après accord écrit de l'entreprise, obtenir la cession de certains droits relatifs aux travaux réalisés. Toute cession de droits devra être formalisée par un contrat spécifique, précisant les modalités, le périmètre et la durée des droits cédés, ainsi que le montant de la contrepartie financière le cas échéant.
Article 10 : Confidentialité
10.1 Obligation de confidentialité des parties. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l'exécution du contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, les informations techniques, commerciales, financières, ou autres, relatives aux activités, aux projets, et aux affaires de l'autre partie, qu'elles soient verbales, écrites ou sous toute autre forme. Cette obligation de confidentialité perdurera pendant toute la durée du contrat et subsistera pendant [nombre d'années] après la cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause.
10.2 Exclusions à l’obligation de confidentialité. Les informations qui ne sont pas considérées comme confidentielles sont celles qui :
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Étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication par l'autre partie,
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Sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la part de la partie réceptrice,
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Sont obtenues légitimement de manière indépendante sans avoir recours aux informations confidentielles de l’autre partie,
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Doivent être divulguées en vertu d'une décision judiciaire ou légale, sous réserve que la partie concernée en informe préalablement l’autre partie afin de lui permettre de contester cette divulgation.
10.3 Utilisation des informations confidentielles. Les informations confidentielles ne pourront être utilisées que dans le cadre strict de l'exécution du contrat. Aucune information confidentielle ne pourra être exploitée à des fins personnelles, commerciales ou concurrentielles sans le consentement préalable écrit de la partie divulgatrice.
10.4 Protection des informations confidentielles. Chaque partie s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation, perte, vol, ou accès non autorisé. Cette obligation inclut la protection des informations sous forme électronique, physique, ou tout autre support utilisé.
10.5 Sous-traitance et confidentialité. En cas de recours à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, l'entreprise s'assure que ceux-ci respectent également les obligations de confidentialité définies par le présent article. L'entreprise est responsable du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
10.6 Entreprise collaborante et confidentialité. En cas de recours à des entreprises collaborantes pour l'exécution des prestations, l'entreprise veille à ce que ceux-ci respectent également les obligations de confidentialité définies par le présent article. Cependant Rodier Multiservices n’est pas responsable du non-respect de ces obligations par les entreprises collaborantes.
10.7 Retour des informations confidentielles. À la demande de la partie divulgatrice ou à la cessation des relations contractuelles, chaque partie s'engage à restituer ou détruire toutes les informations confidentielles en sa possession, sous réserve de toute obligation légale de conservation. Un certificat de destruction pourra être demandé.
10.8 Sanctions en cas de violation de la confidentialité. En cas de violation de l’obligation de confidentialité, la partie responsable pourra être tenue de verser à l'autre partie des indemnités à titre de réparation du préjudice subi. En outre, la partie lésée pourra engager toute action en justice pour faire respecter ses droits et obtenir réparation du préjudice causé par cette violation.
Article 13 : Droit applicable et litiges
13.1 Droit Applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client, et s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par l'entreprise. Toutes les relations contractuelles entre l'entreprise et le Client, ainsi que les litiges qui en découlent, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
13.2 Règlement amiable des litiges. En cas de différend ou de réclamation relative à l’exécution, l’interprétation, ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente ou du contrat, les parties s'engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable dans un délai raisonnable. Elles conviennent de se rencontrer ou d'échanger par écrit pour trouver une solution à l’amiable avant d’envisager toute action judiciaire.
13.3 Médiation. Si un règlement amiable s'avère impossible, les parties conviennent de recourir à la médiation avant toute procédure judiciaire. Le médiateur sera choisi par l’entreprise Rodier Multiservices. La médiation sera menée conformément au règlement de médiation du médiateur choisi.
13.4 Compétence Juridictionnelle. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la ville de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demande reconventionnelle.
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